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Création de l’établissement « Paris La Défense »

Création de l’établissement « Paris La Défense »

« Le 1er janvier 2018, le nouvel établissement public local Paris La Défense a officiellement vu le jour. »

Sa naissance avait été actée quelques semaines plus tôt, lors de l’adoption par le Parlement du projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement. Retour sur la création de ce nouvel outil au service de notre territoire.

Extrait de mon intervention au cours de l’examen du texte en commission des Lois, le 15 novembre dernier à l’Assemblée nationale :

« Plus de deux années de concertation auront été nécessaires pour que nous puissions aujourd’hui nous prononcer sur la nouvelle gouvernance du quartier de La Défense, confiée pour la première fois de son histoire aux collectivités territoriales et accompagnée d’un plan d’investissement à la hauteur des besoins de ce territoire. Car c’est bien l’enjeu de ce projet de loi : redonner à La Défense les moyens de répondre aux attentes de ses usagers en termes de qualité de vie, de services et de sécurité, mais également assurer son attractivité, dans le contexte du « Brexit », alors que d’autres grands quartiers d’affaires internationaux sont en pleine rénovation. »

Depuis plusieurs décennies, le quartier d’affaires de La Défense souffre d’un manque cruel d’entretien et de rénovations ; son attractivité en pâtit et sa renommée internationale est ternie.

hectares de superficie

entreprises environ

salariés / jour

voyageurs / jour

La Défense, un quartier d’affaires unique en son genre

 

Créé à l’aube des années 1960 et géré successivement par un, puis, à partir de 2010, par deux établissements publics, l’établissement public d’aménagement de la Défense Seine Arche (EPADESA) et l’établissement public de gestion et d’animation du quartier d’affaires de La Défense (DEFACTO), le site est l’un des premiers quartiers d’affaires européens. Sa superficie, environ 160 hectares, et le nombre d’entreprises qu’il accueille, près de 3600 groupes, font de lui un « hub » entrepreneurial, industriel et financier incontournable.

En dépit d’un parc de bureaux atteignant pratiquement 3 millions de m² et des 180 000 salariés qui l’animent tous les jours, ce quartier n’est pas simplement un lieu de travail ; il est aussi et avant tout un lieu de vie abritant 42 000 habitants. De nombreux commerces, dont le centre commercial des Quatre-Temps et le CNIT, ont pris place sur 230 000 m² du site, et les différents modes de transports qui le desservent, déplacent un flux quotidien de 250 000 voyageurs.

 

En bref, La Défense est un site riche de tous ceux qui y viennent vivre, travailler, se balader ; c’est un lieu aux multiples facettes dont le rayonnement a malheureusement été entamé depuis quelques années.

EPADESA et DEFACTO n’ont pu mener à bien leurs missions respectives d’aménagement et de gestion. Les magistrats de la Cour des Comptes ne s’y sont pas trompés ; leur rapport annuel 2015 dressait déjà un premier bilan des investissements nécessaires et des travaux à réaliser pour poursuivre la modernisation des infrastructures.

Aussi, pour résoudre les problèmes de gouvernance pointés par les Sages de la rue Cambon, le Gouvernement précédent a entrepris la création d’un seul établissement, Paris La Défense, né de la fusion de ses prédécesseurs, permettant ainsi une gestion unifiée plus rapide et plus efficace. C’est dans cet esprit que l’ordonnance n°717-2017 du 3 mai 2017 a été signée. Et, le projet de loi, pour lequel j’étais rapporteure, en était le prolongement puisqu’il prévoyait la ratification de cette ordonnance. 

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Retour sur le parcours législatif d’un texte attendu

L’examen du projet de loi ratifiant l’ordonnance portant création de l’établissement public Paris La Défense a débuté sous la précédente législature. Les sénateurs ont procédé à son examen dès le 10 mai 2017 et l’ont adopté quelques semaines plus tard, le 20 juillet. Puis, les députés leur ont emboîté le pas, étudiant le texte à partir du 15 novembre et le votant dès le 27 novembre. Afin de trouver un compromis sur les dispositions demeurant en discussion à l’issue de cette première lecture, une commission mixte paritaire est convoquée. Une fois ses conclusions rendues, le texte est à nouveau débattu puis adopté en séance publique à l’Assemblée nationale, le 14 décembre, puis le 18 décembre au Sénat.

Les principales dispositions du texte

Le projet de loi a pour principale disposition la création de l’établissement public local Paris La Défense. Ce dernier doit se substituer à l’EPADESA et à DEFACTO et absorbera leurs missions d’aménagement et de gestion. Pour ce faire, leurs personnels, ressources financières et immobilières lui ont été transférées dès le 1er janvier.

Paris La Défense sera piloté par un conseil d’administration comptant 17 sièges et dont la composition est organisée de la manière suivante :

  • 9 représentants du département des Hauts-de-Seine ;
  • 1 représentant de la région Ile-de-France ;
  • 1 représentant de la métropole du Grand Paris ;
  • 1 représentant de la Ville de Paris ;
  • 1 représentant des communes de Courbevoie, Nanterre et Puteaux ;
  • 2 personnalités qualifiées, nommées pour l’une par le ministère de la Cohésion des Territoires au titre de ses compétences en matière d’aménagement et, pour l’autre, par le ministère de l’Economie, pour ses compétences en matière de développement économique ;
  • 2 représentants du personnel de l’établissement pourront également assister au conseil d’administration avec voix consultative ;

Le Préfet de la région Ile-de-France pourra assister de droit aux séances du conseil d’administration, dont les procès-verbaux et délibérations lui seront adressées.

S’agissant du financement de l’établissement, les collectivités parties prenantes devront contribuer à l’entretien et la mise aux normes de l’ensemble des biens et espaces publics. Le montant de cette contribution sera précisé par une convention conclue dans les six mois suivant la création de Paris La Défense.

Concernant la dépense d’investissement en matière de gestion, elle sera déterminée par une stratégie de développement pluriannuelle mais ne pourra être inférieure à 360 millions d’euros.

Enfin, voici la distribution des périmètres d’intervention du nouvel établissement :
  • Le périmètre de gestion comprendra une partie des communes
    de Courbevoie et Puteaux ;
  • Le périmètre d’aménagement recouvrira une partie
    des communes de Nanterre, de Puteaux, de Courbevoie
    et de La Garenne-Colombes.
Pour consulter le dossier législatif du projet de loi « Paris-La Défense »
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