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La commission des Lois auditionne le Contrôleur générale des lieux de privation de liberté

La commission des Lois auditionne le Contrôleur générale des lieux de privation de liberté

« La situation actuelle de nos prisons n’est pas acceptable. Il nous faut envisager une nouvelle politique pénitentiaire « 

Suite à la publication de son rapport annuel, le 9 mai dernier, la commission des Lois auditionne le Contrôleur général des lieux de privatisation de liberté (CGLPL), Adeline Hazan, ce mercredi 29 mai.

Extrait de mon intervention au cours de l’examen du texte en commission des Lois, le 15 novembre dernier à l’Assemblée nationale :

J’ai pris part à l’audition très intéressante d’Adeline Hazan, Contrôleur général des lieux de privation de libertés (CGLPL), consacrée au rapport d’activité 2018 du CGLPL.
J’ai saisi l’occasion offerte par cette audition pour l’interroger sur deux sujets liés à l’expérimentation de la régulation carcérale mise en place par la ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Nicole Belloubet :

  • Comment créer les conditions qui permettront aux magistrats de ne plus envisager l’incarcération de manière systématique ?
  • L’expérimentation de la régulation carcérale doit-elle nous amener à redéfinir le rôle de certains acteurs (JAP & SPIP) ?

La réponse, très complète, d’Adeline Hazan doit nourrir nos réflexions sur la politique carcérale et les moyens de lutter contre la surpopulation carcérale, véritable fléau à la fois pour la bonne exécution des peines mais aussi, et surtout, pour la réinsertion.

cliquez pour en savoir plus 

Pour consulter mon intervention dans son intégralité

Seul le prononcé fait foi.

« En préambule, je souhaite, Madame la Contrôleure générale, que vous puissiez être reçue par le président de l’Assemblée nationale au cours des prochains mois.

Je travaille régulièrement avec la maison d’arrêt de Nanterre, située dans ma circonscription, et notamment avec le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP). Cet établissement souffre, comme beaucoup d’autres malheureusement, de surpopulation. Je ne reviendrai pas sur les conséquences que cela entraîne et que vous avez décrites mais je m’interroge sur les origines de cette situation et plus particulièrement sur ce que vous appelez « la culture de l’enfermement ». Les derniers chiffres relatifs à la détention provisoire sont le parfait exemple de cette évolution, l’Observatoire international des prisons relevant une augmentation de 23 % en quatre ans seulement. Quelles conditions créer qui permettront aux magistrats de ne plus envisager systématiquement l’incarcération ? Comment aménager la procédure pour leur laisser le temps de se tourner vers les options les plus adaptées ? Il faut permettre à tous les acteurs du secteur de mieux travailler ensemble à la construction d’un référentiel nouveau moins tourné vers l’incarcération. Mme la ministre de la Justice mène actuellement une expérimentation de régulation carcérale ; ce nouveau cadre de travail devrait conduire à redéfinir le rôle du juge de l’application des peines et celui du SPIP. »

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