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Pour un meilleur contrôle des instances consultatives & des agences publiques

Pour un meilleur contrôle des instances consultatives & des agences publiques

« Depuis leur création dans les années 1960, le nombre d’agences publiques & d’instances consultatives n’a cessé de croître ! Aujourd’hui, nous avons besoin de plus de transparence sur leur fonctionnement, leur efficacité et leur coût. »

L’évolution quelque peu anarchique du nombre d’agences publiques et d’instances consultatives nationales pose question. Quel est l’impact de leur fonctionnement et de leur coût sur les comptes publics ? Est-il possible de mieux contrôler leur efficacité et leur création ? C’est à partir de ce constat et de ces interrogation que ma collègue députée Lise Magnier a déposée une proposition de résolution étudiée cette semaine en séance publique.

Pour un contrôle renforcé de la création, du fonctionnement et du coût des agences publiques & instances consultatives

Dans le cadre de la semaine de contrôle à l’Assemblée nationale, nous examinons, aujourd’hui, en séance publique, le texte porté par notre collègue Lise Magnier visant à rationaliser les agences publiques & instances consultatives. Il s’agit d’un très bon texte qui nous permettra de mieux exercer notre pouvoir de contrôle, d’apporter une plus grande transparence autour des activités de ces agences et de mieux gérer les dépenses publiques qui leur sont liées. C’est essentiel car depuis quelques décennies maintenant,  nous assistons à une croissance anarchique de ces objets et cela n’est pas sans conséquences : « d’abord pour ces objets eux-mêmes, dont l’activité, quand elle utile, est trop peu connue ; ensuite pour les administrations centrales et l’Etat dont l’action s’en trouve décrédibilisée ; pour les Parlementaires que nous sommes, enfin, qui ne peuvent pas exercer correctement leur mission de contrôle ».

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milliards d'euros, c'est leur poids dans les comptes publics en 2017

%

du budget général de l'Etat et de ses effectifs, c'est ce qu'elles représentaient en 2012

Des mesures intelligentes et porteuses

La proposition de résolution de ma collègue Lise Magnier porte d’excellentes mesures qui ouvrent la voie à une plus grande rationalisation et auxquels le groupe MoDem et Apparentés apporte tout son soutien :

  • Qu’il s’agisse de la présentation d’un document répertoriant la totalité des agences et indiquant précisément leur budget consolidé annexé à la loi de finances et ce, chaque année ;
  • Qu’il s’agisse de la mise en place d’une évaluation de leur pertinence les unes vis-à-vis des autres et de leur efficacité respective;
  • Qu’il s’agisse, encore, de l’encadrement de la création de toute nouvelle entité de ce type et la condition sine qua non de suppression, de transformation ou de fusion d’entités déjà existantes qui l’accompagne.

Pour consulter mon intervention dans son intégralité

Seul le prononcé fait foi.

« Je crois que nous partageons tous sur ces bancs le constat qui a conduit notre collègue Lise Magnier à déposer cette proposition de résolution. En effet, depuis leur création dans les années 1960, nous assistons – assez impuissants il faut l’admettre – à une évolution exponentielle et quelque peu anarchique du nombre d’agences publiques et d’instances consultatives nationales. Qui, parmi nous, est capable de les nommer et de les dénombrer précisément ? Qui, parmi nous, est en mesure de détailler leurs missions et activités ? Je crois que nous connaissons tous la réponse, qui a été donnée plusieurs reprises : personne !

La situation actuelle est devenue ubuesque : nous savons qu’en 2017 leur part dans les comptes publics atteignait environ 60 milliards d’euros mais, pour autant, nous ne sommes toujours pas en mesure de circonscrire leur masse salariale, ce qui n’est pas sans conséquences.

D’abord, pour ces entités elles-mêmes dont l’activité, quand elle utile, est trop peu connue ; ensuite pour les administrations centrales et l’État, dont l’action s’en trouve décrédibilisée ; pour les parlementaires que nous sommes, enfin, qui ne peuvent pas exercer correctement leur mission de contrôle. J’insiste sur ce dernier point car il me semble tout à fait déterminant, pour l’amélioration de notre travail quotidien et de nos moyens d’action, de mieux connaître ces objets administratifs souvent mal, voire pas du tout identifiés.

Bref, il faut plus de transparence, plus d’informations pour une efficacité renforcée de l’action publique ! Nous y serions, j’en suis convaincue, tous gagnants.

Vous l’aurez compris, le texte dont nous discutons comporte des mesures que le groupe MODEM et apparentés approuve totalement, qu’il s’agisse d’indexer chaque année à la loi de finances un document répertoriant la totalité des agences et indiquant précisément leur budget consolidé, d’évaluer leur pertinence les unes vis-à-vis des autres et leur efficacité respective, ou d’encadrer la création de toute nouvelle entité de ce type en posant comme condition sine qua non de supprimer, transformer ou faire fusionner certaines entités existantes.

Le groupe MODEM et apparentés apporte donc tout son soutien à la proposition de résolution de notre collègue, convaincu qu’il est que c’est en travaillant en ce sens que nous parviendrons, ensemble, à définir une stratégie d’action publique globale plus cohérente, plus claire, plus pertinente. C’est aussi de cette manière que nous pourrons mieux contrôler et anticiper les dépenses publiques afférentes. C’est, enfin, un enjeu démocratique pour nous, parlementaires, pour l’exécutif mais, aussi, pour nos concitoyens qui, nous le savons, exigent un meilleur accès à l’information et une plus grande rigueur dans la gestion des deniers publics.« 

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