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QOSD : la réforme du statut des copropriétés par ordonnances

QOSD : la réforme du statut des copropriétés par ordonnances

« La loi dite « ELAN » prévoit une réforme du statut des copropriétés par ordonnances. C’est une réforme indispensable, à laquelle j’apporte, en tant qu’élue francilienne, une attention toute particulière »

Suite à la publication d’une circulaire, le 7 janvier dernier, énumérant les différentes mesures d’application immédiates et nécessitant l’adoption de textes réglementaires contenues dans la loi dite « ELAN », j’ai souhaité revenir sur la réforme du statut des copropriétés par ordonnances, prévue par ce texte.

ordonnances pour réformer les droit des copropriétés

des logements en copropriété présenteraient ou viendraient à présenter un danger compte-tenu de leur état de vétusté

Vers la création d'un "code" de la copropriété

J’étais en séance publique ce matin pour interroger le Gouvernement sur la réforme, par ordonnances, du statut des copropriétés prévue par la loi dite « ELAN » adoptée l’année dernière.

Ma question portait plus particulièrement sur la création d’un « code » de la copropriété. C’est une des problématiques souvent oubliée du secteur du logement !

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